En tant qu'institution de droit public, nous sommes subordonnés à la réglementation des marchés publics de la Confédération. La Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et l'Ordonnance sur les marchés publics (OMP) s'appliquent.
Les opérations relatives aux achats de biens et services sont régies par les dispositions applicables aux achats ci-après.
- Achats de la Confédération sur https://www.bkb.admin.ch/bkb/fr/home.html
- Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) sur http://www.admin.ch
- Ordonnance sur les marchés publics (OMP) sur http://www.admin.ch
- Conditions générales l’achat de biens en allemand, en anglais, en français
- Conditions générales l’achat de services en allemand, en anglais, en français
Acquisition de biens et de services dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC)
Achat et entretien du matériel:
Services de technologie de l'information:
Acquisition et la maintenance de logiciels standard:
Contrats d’entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels:
les versions anciennes
état au 1 Janvier 2021
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état au 1 Septembre 2016
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- Conditions générales l’achat de services en français
état au 16 avril 2013
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- Conditions générales en français
état au 8 mars 2012
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- Conditions générales en français
état au 1er juin 2005
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- Conditions générales en anglais
- Conditions générales en français